RECOURS COLLECTIF - COUR FÉDÉRALE

Référence : 2022 FC 587

ENTRE:

JOHN DOE, SUZIE JONES and PENNY KOZMENSKI

DEMANDEURS

- et –

Sa Majesté la Reine

DÉFENDERESSE

***Veuillez noter qu'aux fins de l'Avis d'autorisation, l'orthographe de marijuana comprend la lettre « h » car le programme mis en œuvre par Santé Canada s'appelait « Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales » ou « Marihuana Medical Access Program ». Ceci peut être vérifié en consultant le site Web désigné du gouvernement du Canada.***

La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif contre Sa Majesté la Reine (« Santé Canada ») relativement à l'envoi d'environ 40 000 lettres aux participants du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales en novembre 2013, dans des enveloppes faisant explicitement référence au « Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales » ou au « Marihuana Medical Access Program » (les « lettres »).

Les plaignants avancent qu'en envoyant les lettres, Santé Canada a porté atteinte à la vie privée des participants du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Les plaignants sollicitent une ordonnance de la Cour obligeant Santé Canada à verser une indemnisation aux personnes concernées par la prétendue atteinte à la vie privée, entre autres.

Santé Canada nie toute faute de sa part. Un juge décidera de la culpabilité de Santé Canada lors d'un procès. La date de l'audience n'a pas encore été fixée.

La poursuite est intentée au nom de toutes les personnes qui ont reçu, en novembre 2013, une lettre de Santé Canada dont l'enveloppe portait la mention « Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales ».

« Groupe » ou « Membre du Groupe » désigne toutes les personnes qui ont reçu de Santé Canada, en novembre 2013, une enveloppe portant sur le recto la mention « Marihuana Medical Access Program » ou une mention similaire en français.

Vous n'avez rien à payer pour participer au recours. Les avocats désignés par le tribunal pour représenter le groupe seront rémunérés seulement s'il y a gain de cause. Dans ce cas, les avocats demanderont un pourcentage du montant total reçu par le groupe, ainsi que le remboursement de leurs débours. Ce pourcentage ne sera pas supérieur à 33,33 % et devra être approuvé par le tribunal.

SI VOUS AVEZ BESOIN DE PLUS D'INFORMATIONS OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LE RECOURS COLLECTIF POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACCÈS À LA MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES, VEUILLEZ CONTACTER L'AVOCAT DU RECOURS COLLECTIF À www.marijuanaclassaction.com.

De plus amples renseignements sur cette affaire sont disponibles sur le site  www.marijuanaclassaction.com, tout comme la déclaration modifiée du recours, l'ordonnance d'autorisation du recours et d'autres documents judiciaires.

Vous pouvez également vous inscrire sur le site  www.marijuanaclassaction.com. Si vous vous inscrivez, vous recevrez périodiquement par courriel des mises à jour sur le recours et de l'information sur toute mesure à prendre. Cette information sur les mesures à prendre figure également sur le site Web et vous pouvez la consulter que vous soyez inscrit ou non.

SI VOUS NE VOULEZ PAS PARTICIPER AU RECOURS COLLECTIF POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACCÈS À LA MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES, VEUILLEZ CONSULTEZ LA PAGE EXCLUSION DE CE SITE WEB OU CONTACTEZ TRILOGY CLASS ACTION SERVICES AU 1‑877‑406‑5302 OU À .