Exclusion

QUE FAIRE SI JE NE VEUX PAS PARTICIPER AU RECOURS COLLECTIF POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACCÈS À LA MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES ?

Pour s'exclure, une confirmation écrite d'exclusion doit être remplie intégralement et soumise à Trilogy Class Action Services avant la date limite d'exclusion du 21 juillet 2022.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour la demande d'exclusion

Formulaire d'exclusion

La poursuite est intentée au nom de toutes les personnes qui ont reçu, en novembre 2013, une lettre de Santé Canada dont l’enveloppe portait la mention « Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales ».

Si votre situation correspond à cette description, vous faites automatiquement partie du recours collectif, à moins que vous ne vous retiriez du groupe avant le 21 Juillet 2022. Si vous souhaitez vous exclure, cliquez sur le bouton ci-dessus pour la demande d'exclusion.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne vous en retirez pas, vous ferez partie du recours collectif et ne pourrez pas présenter un recours distinct contre Santé Canada pour tout dommage personnel particulier que vous pourriez avoir subi. Dans le cadre du recours collectif, des dommages et intérêts seront réclamés pour l’ensemble du groupe. Si un jugement est rendu en faveur du groupe ou s’il y a un règlement, le juge décidera comment l’argent reçu sera divisé entre les membres du groupe.

Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif, vous devez vous en retirer. Si vous vous retirez, les résultats du procès ne s’appliqueront pas à vous, qu’ils soient favorables ou défavorables. En outre, vous n’aurez pas le droit de recevoir de l’argent dans le cadre du recours. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez envoyer votre nom, votre date de naissance et une déclaration confirmant votre désir de vous exclure, par écrit, à l’adresse postale ou électronique suivante :

Trilogy Class Action Services
Medical Marihuana Privacy Class Action
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Numéro gratuit : 1‑877‑406‑5302
Télécopie : 416-342-1761

Les membres du groupe qui souhaitent se retirer doivent présenter une demande avant le 21 Juillet 2022. Les membres du groupe qui ne soumettent pas de demande d'exclusion avant le 21 Juillet 2022 continueront à faire partie du recours collectif.